Vous envisagez de donner votre véhicule à un proche ? Sachez que si cela est possible, vous devez cependant respecter quelques obligations légales, pour rendre l’opération valide. Dans cet article, nous revenons en détails sur les différentes démarches à effectuer et vous en disons plus, sur les professionnels de l'immatriculation, comme demarchescartegrise.com, qui peuvent vous aider dans vos déclarations.
Qui peut donner son véhicule ?
Attention, avant de donner un véhicule d’occasion, vous devez au préalable, vous assurer que vous en avez bien le droit. Concrètement, seul le propriétaire du véhicule, peut procéder à sa vente ou son don. Ainsi, c’est votre nom qui doit apparaître comme propriétaire du véhicule, sur sa carte grise.
Les éléments à respecter avant de donner son véhicule
Avant de procéder au don de votre voiture ou d’un autre type de véhicule, vous devez vous assurer de quelques points importants.
Une carte grise à jour
Vérifiez, tout d’abord, que votre carte grise est bien à jour. Par exemple, si l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation n’est pas la bonne, vous ne pouvez pas céder le véhicule, en toute légalité. Vous devez en premier lieu faire une demande de changement d’adresse sur la carte grise, avant d’effectuer le don.
Assurez-vous que toutes les informations sont bien correctes, afin de ne pas risquer de rendre la procédure caduque.
Un contrôle technique récent
Si votre véhicule est âgé de plus de 4 ans, vous avez l’obligation de fournir une preuve de contrôle technique en règle, daté de moins de 6 mois. Cela permet à la personne qui récupère la voiture, de s’assurer que celle-ci est en bon état.
Si le véhicule est âgé de moins de 4 ans, ce document n’est pas obligatoire.
La démarche pour donner son véhicule
Afin de donner votre véhicule sans risquer d’être invalidé, vous devez respecter quelques règles légales et une démarche bien précise. Voici les points les plus importants à retenir.
Fournir les documents obligatoires
Lors de la cession de véhicule, en dehors du contrôle technique daté de moins de 6 mois, vous avez également l’obligation de fournir un certificat de non-gage, au nouveau propriétaire. Ce document s’obtient en ligne et ne peut être demandé, que par le propriétaire actuel de la voiture. Il permet notamment de s’assurer qu’aucun gage ou opposition, ne s’interposent à ce don.
Barrer la carte grise du véhicule
Une fois les documents fournis, vous devez également barrer la carte grise dans toute sa diagonale. Ensuite, vous devez apposer la mention “Cédé le” suivi de la date de cession et de l’heure. Enfin, n’oubliez pas de signer le certificat d’immatriculation et de remplir le coupon, si nécessaire. L’intégralité du document est à remettre au bénéficiaire du don.
Faire une déclaration de cession en ligne
Une fois que vous aurez donné les clés et les documents obligatoires, vous n’avez plus qu’à effectuer une déclaration de cession, sur le site de l’ANTS. Vous disposez d’un délai de 15 jours, pour réaliser cette action. Cela est important, car vous informez ainsi les autorités préfectorales du don de votre véhicule. Vous n’en êtes donc plus responsable, à compter de la date indiquée. En cas d’infractions, le Trésor Public se retournera alors contre le nouveau titulaire. Plus d’informations à ce sujet ici.
Se faire aider par un professionnel de l’immatriculation
Qu’il s’agisse d’une vente d’occasion ou d’un don de véhicule, il n’est jamais facile de savoir quelles formalités légales effectuer, sans se tromper. Pour vous accompagner dans votre démarche, n’hésitez pas à faire appel à un service d’aide, comme celui de Démarches Carte Grise. Vous pourrez confier vos procédures à ces experts, agréés par le Ministère de l’Intérieur, et gagner un temps précieux dans vos déclarations.