Cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 1er Mai, aurait pu faire l’effet d’une petite révolution dans le domaine des importations Italiennes de véhicule de seconde main, en facilitant grandement le déroulement des démarches. Mais c’était sans compter les imbroglios juridiques et diverses incompréhensions entre les 2 pays…
Ce que dit cette loi
Le texte officiel est très explicite. Citation: À compter du 1er mai 2014, un contrôle technique effectué dans un pays de l’Union européenne est valable en France pour l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans l’Union européenne […] Vous pouvez donc faire immatriculer en France un véhicule immatriculé précédemment dans un pays de l’Union européenne sans refaire en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable, c’est-à-dire s’il a moins de 6 mois […] En revanche, si votre véhicule est immatriculé en France, vous ne pouvez pas faire faire le contrôle technique dans un pays de l’Union européenne. L’on ne peut donc pas faire plus clair. Un Contrôle Technique réalisé en Italie et qui aurait moins de 6 mois serait donc reconnu comme valide pour l’immatriculation en France. Parfait, sauf qu’il y à un mais.Le discours des administrations Françaises
Renseignements pris aux guichets des préfectures Françaises, il s’avère que dans les 30% des cas ou l’on à la chance de pouvoir trouver quelqu’un qui connait le texte de loi (les 70% autres refusent d’emblée le dossier), il est demandé le Procès Verbal écrit du rapport de visite technique étranger. Et c’est là que la bât blesse. Car en effet en Italie, ce Procès Verbal écrit n’existe pas.
En Italie, les visites techniques sont validées via une étiquette apposée sur les documents de circulation (elle-même enregistrée en informatique au niveau national), et une vignette accolée au pare-brise. Point de rapport écrit donc.
Comment procéder pour faire reconnaître son Contrôle Technique Italien sans rapport écrit auprès des préfectures Françaises?
C’est impossible. Car le protocole interne des administrations stipulent bien que les dossiers ne peuvent être validés que sur présentation d’un document (procès-verbal numéroté) écrit et tamponné. Chose que les centres Italiens ne donnent pas.
Ce texte, appliqué depuis le 1er mai 2014, n’est donc d’aucune utilité pour les import depuis l’Italie. D’autant plus que depuis le 14 Juillet 2014: il vient en contradiction directe avec cette nouvelle circulaire Italienne (cliquez ici pour voir l’article).
Sources:
– Service Public: Cliquez ICI
– Ministère de l’intérieur: Cliquez ICI
– CT Online: Cliquez ICI