Acheter ou vendre un véhicule ne vise pas uniquement l'objectif du changement. Mais tout doit se faire dans les règles. Pour cela, le vendeur et l’acheteur doivent avoir un certificat de cession, un document important pour les intéressés. Elle permet d'obtenir une carte grise.
Le certificat de cession (Cerfa 15776*01) : définition
Pour vendre un véhicule, pour le donner ou pour qu’il soit détruit, on utilise le certificat de cession. Celui-ci s’apparente à un contrat officiel, un formulaire. Il est important sur la procédure de déclaration de vente, pour faire une demande de carte grise pour celui qui acquiert le véhicule. Le certificat de Cession est une manière de dire que l’ancien propriétaire donne son véhicule. L’ancien et le nouveau propriétaire sont d’accord pour la cession. Ce document comporte 2 volets, dont l’un pour l’acheteur ou l’acquéreur et l’autre pour le vendeur. Le document contient les informations du véhicule et les coordonnées de chacun. Les renseignements de l’ancien propriétaire sont à remplir dans le formulaire : l’immatriculation, la marque de véhicule, la date de mise en circulation, et autres. Chacun doit signer le formulaire. Pour vendre ou pour acheter un véhicule, il faut toujours faire une déclaration de cession. Elle est obligatoire. La nouvelle carte grise ne sera pas obtenue s’il n’y a pas un certificat de cession. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur : www.carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
Utilité du certificat de cession
Pour un vendeur, avoir un certificat de cession est très important. Le certificat de cession protège l’ancien propriétaire. Si le nouveau propriétaire de véhicule est en retard pour la demande de carte grise, le certificat de cession aide l’ancien propriétaire à ne plus être responsable. L’amende ou le PV sera demandé au nouveau propriétaire. Toutes les fautes que le nouveau propriétaire a faites ne seront plus à la charge de l’ancien propriétaire. Le certificat de cession est un témoin pour le changement de propriétaire du véhicule. Il est encore plus important pour l’acheteur du véhicule. Il donne tous les droits sur le véhicule au nouveau propriétaire. Il permet d'éviter une arnaque. La vente de véhicule sera conforme à la réglementation par ce document. S’il n’y a pas le document de la certification de cession, le véhicule donné ne sera pas cédé de manière légale. Pour faire immatriculer le véhicule, la déclaration de cession est vraiment nécessaire. Cela permet d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire, et permet aussi d’avoir la nouvelle carte grise. L’intérêt du certificat de cession est de certifier que le nouvel acquéreur sera responsable de son nouveau véhicule.
Comment avoir un certificat de cession ?
Le vendeur et l’acheteur d’un véhicule doivent tous avoir un exemplaire du certificat de cession. Le formulaire doit être rempli en présence des concernés. Il faut remplir et signer les exemplaires par le vendeur et l’acheteur. Pour avoir une certification de cession, il faut avoir un Cerfa n°15776*01. Le CERFA Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs est un formulaire administratif à remplir par le vendeur. Il est téléchargeable en ligne. Le certificat de cession doit être envoyé aux autorités dans un délai de 15 jours. Il peut être envoyé par Internet. Le certificat peut être envoyé sur le site de l‘ANTS ou sur l’Enregistrement de cession du site d’un professionnel de l’automobile tel que Carte grise en ligne CCSL. Le service de la Carte grise en ligne CCSL est pour faciliter à remplir le certificat de cession et l’envoyé de suite. Le certificat de cession sera alors reçu par émail en version PDF. Tous les véhicules qui ont un moteur doivent faire une déclaration de cession. Les voitures doivent avoir une carte grise. C’est par la possession du certificat de cession que la carte grise sera faite.
Faire une carte grise en ligne
Après avoir acheté un véhicule, il faut avoir une nouvelle carte grise. C’est à l’aide de certificat de cession qu’elle peut être faite. Pour faire ma carte grise en ligne, il suffit d’aller sur la plateforme d’immatriculation habilitée par le Ministère de l’intérieur. Il n’est plus nécessaire d’aller à la préfecture. La carte grise peut être commandée en ligne. Le type de démarche de la carte grise est au choix. Après avoir choisi, la demande peut être effectuée. La commande de la carte grise en ligne peut être payée en plusieurs fois par carte bancaire. Cela peut être 2 fois ou 3 fois ou 4 fois. Le dossier de la carte grise est envoyé en ligne à la Carte grise en ligne CCSL. La carte grise sera envoyée au domicile à l’adresse indiquée dans le dossier. Pour faire une carte grise en ligne, il faut remplir tous les renseignements demandés sur la plateforme. Ceci est fait par quelques clics seulement. Après avoir rempli le formulaire, il faut ensuite cliquer envoyer pour que la demande soit soumise au destinataire.